CONDITIONS GÉNÉRALES : 

LES OBLIGATIONS DE REDPHARMA 

– REDPHARMA accorde un droit non cessible et non exclusif d’utiliser la plateforme de reporting et ce uniquement pour votre usage personnel.

– REDPHARMA vous fournira toutes les données nécessaires afin de vous connecter à la plateforme par courrier et/ou par email. Vous devez veillerà la confidentialité de ce code à tout moment et ne pas le communiquer à des tiers, ni autoriser ces derniers à l’utiliser. 

– REDPHARMA exploitera les données récoltées dans le but de fournir à la plateforme de reporting toutes les données et tous les droits pertinents à son usage. 

– REDPHARMA se réserve, également, le droit d’exploiter, traiter et commercialiser toutes les données récoltées dans le cadre de ses activités et de ses outils mis en place en pharmacie. 

– REDPHARMA s’engage à stocker de manière sécurisée et, si nécessaire, cryptée les données. 

– Redpharma informera le logiciel du système de caisse de la pharmacie du présent contrat afin d’automatiser la collecte des données.

– REDPHARMA veillera à l’uniformité et de la sécurisation des flux de données relatives à la santé entre pharmaciens, ainsi qu’entre les pharmaciens et d’autres fournisseurs, et des tiers d’autre part. Si, pour quelque raison que ce soit, REDPHAMRA n’en est pas capable de respecter les conditions de sécurité décrites au précédemment, il s’engage à en informer dans les plus brefs délais le pharmacien, auquel cas ce dernier aura le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat. 

LES OBLIGATIONS DU PHARMACIEN 

– Le pharmacien concède à REDPHARMA une autorisation de collecter et d’exploiter ses données sans versement de redevance. 

– Le pharmacien s’engage à assurer la confidentialité de toutes les données qui pourront lui être communiquées dans le cadre du présent contrat. Ces données ne peuvent être transmises ou communiquées à des tiers sans autorisation au préalable de REDPHARMA.

– Le pharmacien avertira REDPHARMA dans les plus brefs délais en cas de changement de système de gestion, afin que REDPHARMA puisse faire les démarches nécessaires afin d’assurer la collecte des données. 

SECURISATION ET CONVERSION DES DONNÉES 

Les données collectées sont stockées de manière sécurisée et si nécessaire cryptée. Les données ne sont conservées que pour le temps nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées supra. Une fois cette période écoulée les données sont soit supprimées, soit archivées de manière anonymes et conservées à des fins purement statistiques. La protection des données collectées et stockées répond aux normes applicables en la matière. De plus, les données seront rendues anonymes afin de ne pas communiquer des données individuelles d’un pharmacien à un tiers sauf si ce dernier donne son consentement écrit ou si cette communication intervient dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire belge. 

VIE PRIVÉE – CONFIDENTIALITÉ 

Dans le cadre d’utilisation de données privées, REDPHAMRA s’engage par principe et explicitement à se conformer aux dispositions de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, en ce compris mais non limitativement, le règlement européen de protection des données personnelles adopté le 14 avril 2016 (« GDRP ») relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et ses arrêtés d’exécution. Afin de fournir des garanties suffisantes quant à la protection de la vie privée dans le contexte de la communication de données, après en avoir obtenu l’autorisation éventuellement requise du Comité sectoriel au sein de la Commission pour la protection de la vie privée, REDPHARMA pourra confier à un sous-traitant certains aspects du traitement des données. 

Les données collectées ne peuvent être traités qu’aux fins visées dans le présent contrat. 

COMPLÉTUDE 

Le présent document se substitue à tous accords, arrangements et négociations préalables, écrits ou oraux, ayant eu lieu entre les parties à propos du même objet. Cependant, les règles déontologiques fixées par la profession restent d’application. 

MODIFICATIONS 

REDPHARMA pourra modifier la convention à tout moment. Avant de modifier la convention, REDPHARMA informera le client par courrier et mail au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention. Si le pharmacien ne marque pas son accord sur la version modifiée, il pourra résilier la Convention par courrier endéans les 30 jours suivant la réception de ce dernier sans intervention judiciaire et sans être tenu à un quelconque dédommagement, moyennant le respect du préavis cité à ce paragraphe. 

DIVISIBILITÉ DES ARTICLES 

Si l’un des articles de la convention venait à être déclarée nul ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, un tel article sera réputé non écrit et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres articles de la convention. 

Au cas où la nullité ou l’inopposabilité de cet Article affecterait la nature même de la convention, chacune des Parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi un article valable en remplacement de celui-ci. 

TITRES 

Les titres des articles de la présente convention n’ont pas de portée juridique. Ils ne seront pas pris en considération pour l’interprétation des dispositions de la présente convention. 

LITIGES 

Tout litige découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-ci sera soumis à la compétence des Cours et Tribunaux de Bruxelles et la procédure se déroulera en langue française. 

CONDITIONS SPECIFIQUES

Coût Mensuel:

75 € (HTVA) / mois
La date de signature équivaut à la date de départ du contrat (« date d’anniversaire »). Chaque année, les frais annuels sont facturés à la date d’anniversaire.

Service :

Accès à la plateforme de reporting « RED-DATA ». Cette plateforme est un outil idéal pour avoir un aperçu de vos performances, calculer votre marge et surtout optimiser vos achats en vous comparant à un groupe de pharmacien anonymisés de votre région.

Durée :

Contrat à durée indéterminée – Le pharmacien peut mettre fin à son affiliation à condition d’en prévenir REDPHARMA par lettre recommandée et de respecter un préavis de 6 mois à partir de la 3ème année (soit le 36ème mois).